Vérifié le 09 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreL'attestation Pôle emploi est un document remis par l'employeur au salarié à la fin de son contrat de travail. Il lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il doit être remis au salarié, qu'il soit en CDI titleContent ou CDD titleContent et quel que soit le motif de la rupture démission, licenciement....L'attestation doit notamment préciser les informations suivantes Identité et qualification du salariéMotif de la rupture du contrat de travailDurée de l'emploiMontant des rémunérations perçues salaires, primes, indemnités, montant du solde de tout compte au cours des 24 derniers mois si le salarié a moins de 53 ans ou au cours des 36 derniers mois si le salarié a 53 ans et plusC'est l'employeur qui établit l' doit la transmettre de manière dématérialisée à Pôle emploi soit via le site de services en ligne, soit par le biais d'un logiciel de obligation incombe aux entreprises d'au moins 11 l'employeur dont l'effectif est inférieur à 11 salariés, la transmission de l'attestation par courrier papier reste le 1er juin 2021, l'employeur doit transmettre à Pôle emploi une attestation en cours de validité. Les attestations issues d'un ancien modèle ne seront plus acceptées par Pôle transmet un exemplaire imprimé de l'attestation au cas de fausse indication par exemple, un motif de rupture du contrat de travail inexact, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes CPH et prétendre à des dommages et intérêts noter des conditions particulières s'appliquent pour le salarié expatrié de retour en en CDI ou CDDSi le salarié effectue son préavisL'employeur remet l'attestation au salarié à la date de fin du contrat de exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, le certificat doit être remis au salarié à cette noter si l'employeur ne remet pas l'attestation Pôle emploi au salarié, ce dernier peut saisir le conseil des prud'hommes CPH et obtenir des dommages et intérêts le salarié est dispensé de préavisL'attestation destinée à Pôle emploi est obligatoirement remise au salarié à la date de fin du contrat de travail, même si le salarié est dispensé de exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, et que le salarié est dispensé de préavis à compter du 1er octobre, l'attestation ne doit être remise qu'en date du 30 noter si l'employeur ne remet pas l'attestation Pôle emploi au salarié, ce dernier peut saisir le conseil des prud'hommes CPH et obtenir des dommages et intérêts en intérimL'employeur n'est pas obligé de remettre une attestation Pôle emploi au salarié dont la mission s' l'employeur doit remettre une attestation Pôle emploi au salarié dans les 2 conditions suivantes Le contrat de travail mentionne le droit pour le salarié d'obtenir sans délai ces documents dès le jour de la fin du contratLe salarié demande à l'employeur qu'il lui remette l'attestationSanctionL'employeur qui ne remet pas l'attestation Pôle emploi risque une amende de 1 500 €.La remise de l'attestation Pôle emploi doit être remise même si le salarié démissionne sans avoir droit au de recoursEn cas de retard de l'employeur, le salarié peut saisir le CPH en référé CPH peut condamner l'employeur à remettre l'attestation au salarié sous astreinte CPH peut également condamner l'employeur à verser des dommages et intérêts titleContent au salarié en raison du préjudice subi par exemple, impossibilité de s'inscrire à Pôle emploi et de percevoir l'allocation chômage.Procédure de recoursLe salarié s'adresse au CPH soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,soit du lieu de son domicile, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout de la demandeLa demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier recommandé ou non.Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l' s’adresser ?La demande doit comporter les éléments suivants Coordonnées du demandeur nom, prénom, adresse...Coordonnées du défendeur titleContent contre qui la demande est réaliséeObjet de la demandeExposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions sommes réclamées du demandeurPour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud' aux fins de saisine du conseil de prud'hommes CPH par un salariéCoûtLa saisine du conseil de prud'hommes est peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionPôle emploi pour demandeurs d'emploi - 3949Pôle emploi pour les employeurs - 3995Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embaucheSi vous avez besoin d'information sur les obligations de l'employeur et les droits du salariéRenseignement administratif par téléphone - Allo Service PublicLe service Allo Service Public est actuellement perturbé. Nous vous prions de nous en informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du service gratuitAttention le service ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi, les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou service est accessible aux horaires suivants Être rappeléeQuestions ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ?

Imprimer Facebook Twitter De la même façon que vous avez dû, lors de votre arrivée, accomplir certaines démarches auprès des administrations locales et du Consulat, vous devez avant votre départ, régulariser votre situation au regard des réglementations locales et françaises. Vous devez vous préoccuper d’accomplir certaines formalités, avant même votre départ de l’étranger radiation de votre inscription au registre des Français établis hors de France, radiation des listes électorales consulaires afin que vous puissiez vous inscrire sur les listes électorales de votre nouvelle commune en France, déménagement, scolarisation de vos enfants en France, etc.. puis lors de votre entrée sur le territoire français formalités douanières, par exemple. La demande de radiation peut être faite directement en ligne sur le site Vous pourrez alors imprimer votre certificat de radiation. Ce document peut être utile pour justifier d’un temps de séjour à l’étranger. Vous pouvez aussi solliciter votre radiation par courrier adressé au Consulat général, par e-mail à avec une copie de votre passeport ou de votre carte consulaire. À noter La radiation d’un Français du registre des Français établis hors de France entraîne de plein droit sa radiation de la liste électorale consulaire, sauf s’il s’y oppose. En l’absence de réponse d’un Français dont l’inscription au registre est venue à échéance, le consulat pourra procéder à sa radiation. Il est important par conséquent de mettre à jour sa situation électorale en se connectant sur Le déménagement Le déménageur ou transitaire local que vous aurez chargé, après examen d’un devis estimatif, du transport de votre mobilier, vous demandera d’établir un inventaire détaillé et estimatif de votre mobilier et de vos effets personnels. Un certificat de changement de résidence vous sera réclamé pour autoriser le transit en douane au départ. Le Consulat vous délivrera gratuitement ce document si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France depuis plus d’un an. Si vous ne l’êtes pas, vous devrez produire la preuve que vous résidez depuis plus d’un an aux Etats-Unis quittances d’électricité, de téléphone, de loyer et que vous êtes en situation régulière sur le territoire américain permis de travail, carte verte, visa de séjour.... Vous pouvez bénéficier de la franchise pour l’importation de vos biens personnels si les conditions suivantes sont simultanément remplies résidence à l’étranger depuis plus de 12 mois ; utilisation des biens depuis plus de 6 mois avant le transfert de résidence. Le biens admis en franchise ne peuvent être cédés, loués ou prêtés pendant 12 mois suivant leur importation en France. Dans le cas contraire, les impositions exigibles à l’importation seraient dues. Attention les animaux de selle, les motocycles, les véhicules automobiles, les caravanes de camping, les bateaux de plaisance et les avions de tourisme doivent avoir été acquis toutes taxes comprises dans le pays d’origine ou de provenance. Vous devez fournir au service des douanes un inventaire des biens y compris les véhicules détaillé, estimatif, daté et signé ; tout document prouvant que vous possédiez votre résidence principale à l’étranger ; tout document attestant que vous vous installez en France certificat de changement de résidence, ordre de mutation, contrat de travail. Les véhicules importés doivent être conformes aux normes françaises. Le représentant accrédité de la marque en France et les Directions Régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement DRIRE vous donneront toutes les informations utiles. Attention dans tous les cas de transfert de résidence, certains biens sont soumis à des formalités particulières animaux familiers, armes et munitions, biens culturels, espèces de la faune et de la flore menacées d’extinction, médicaments et végétaux. La scolarisation Primaire s’adresser au directeur de l’école primaire la plus proche du domicile. Si l’enfant est accepté, l’inscrire à la mairie au service de la scolarisation. Secondaire l’enseignement secondaire étant sectorisé, il est important de s’adresser au collège ou lycée le plus proche. Si l’enfant est inscrit dans un établissement secondaire hors sectorisation, prévenir le rectorat par courrier, en accord avec le directeur de l’établissement. Supérieur un formulaire de pré-inscription dit "dossier bleu" peut vous être fourni soit par le service culturel du Consulat Général de France à Los Angeles, soit par l’établissement scolaire que fréquente votre enfant. Le "dossier bleu" est également accessible sur le site internet Une fois rempli par le candidat, le "dossier bleu" doit être enregistré par le poste diplomatique où il est déposé. Cette formalité doit être effectuée au début du mois de décembre de l’année précédant la rentrée universitaire. Dernière modification 07/03/2022 Haut de page

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